Protection de l'Ours et de son habitat > Protection de l'ours: L'Europe rappelle les obligations de la France

Suite à une question de l'eurodéputée Sandrine Bélier (Les Verts/ALE), la Commission européenne a précisé par écrit le 4 juillet les obligations de la France en matière de conservation de l'ours dans les Pyrénées.
Voir la question de S. Bélier et la réponse de la Commission européenne dans "La suite du texte"

Questions parlementaires
12 mai 2011 E-004618/2011
 
Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 117 du règlement Sandrine Bélier (Verts/ALE) 

 Objet: Obligations incombant aux États membres selon la directive Habitats 92/43/CEE en ce qui concerne la protection des populations d'ours   Réponse(s) 
 
L'ours brun (Ursus arctos) est une espèce européenne protégée, inscrite aux annexes II et IV de la directive «Habitats» (92/43/CEE). Ce classement implique pour les États membres une obligation de désigner des sites où sont appliquées des mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des populations d'ours pour lesquels le site est désigné. Ces mesures doivent établir une protection stricte de cette espèce afin de lui assurer les conditions nécessaires à sa vie, sa reproduction et son repos.

Dans certains pays européens, la situation est particulièrement inquiétante car le nombre d'ours présents sur le territoire est en déclin et les conditions ne sont pas garanties pour permettre une protection efficace et, in fine, la viabilité de ces populations d'ours. La situation en France apparaît notamment particulièrement inquiétante.

Eu égard à ces informations, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes?

1. Selon la directive Habitats, la France est-elle tenue de restaurer une population d'ours brun viable dans les Pyrénées?

2. La Commission pourrait-elle préciser les dispositions que doivent prendre les États membres pour assurer la restauration des populations d'ours présentes sur leur territoire? En ce sens, les mesures prises par la France pour la protection de l'ours brun sont-elles suffisantes vis‑à‑vis des obligations imposées par la directive Habitats?

3. Quelles sont les sanctions encourues par un État qui ne protègerait pas ou ne prendrait pas de mesures suffisantes pour permettre la restauration des populations d'ours sur son territoire?
 

Parlement européen / Questions parlementaires
4 juillet 2011 E-004618/2011
 
Réponse donnée par Mr Potočnik au nom de la Commission
Les obligations relatives à l'ours brun dans le cadre de la directive Habitats (92/43/CEE(1)) sont doubles. D'une part, des sites abritant des populations d'ours doivent être désignés par chaque État membre concerné car l'espèce est reprise à l'annexe II. D'autre part, en tant qu'espèce figurant à l'annexe IV de ladite directive, elle est strictement protégée sur l'ensemble du territoire européen.

L'objectif de la directive Habitats est d'assurer le maintien ou la restauration dans un état de conservation favorable des espèces d'intérêt communautaire tel que l'ours. Comme indiqué dans le Guide d'orientation de la Commission sur les plans de gestion des niveaux de population des grands carnivores(2), l'état de conservation favorable peut s'évaluer à l'échelle de la population d'une région biogéographique. À ce propos, il convient de souligner que l'existence d'une population d'ours bruns dont les effectifs se limiteraient au minimum viable ne correspondrait pas à un état de conservation favorable. La France a donc l'obligation de prendre toutes les mesures requises devant permettre d'atteindre un tel état de conservation au niveau des Pyrénées. Dans le cas des petites populations qui ne bénéficient pas encore d'un état de conservation favorable, il convient de s'assurer que la population s'accroît de façon à s'en approcher.

On précisera que c'est à chaque État membre de décider des mesures à prendre pour atteindre l'état de conservation favorable. Les lâchers effectués par la France dans la partie centrale des Pyrénées ont permis d'y reconstituer progressivement une population. La décision probable de la France de lâcher une femelle dans le noyau occidental qui ne comporte plus que des mâles est donc une mesure positive. L'ensemble des mesures envisagées par la France en faveur de l'ours seront évaluées par la Commission lorsque la Stratégie pyrénéenne pour la Biodiversité sera finalisée.

En cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union europénne d'un État membre pour défaut de protection d'une espèce protégée par la directive Habitats, l'État membre est tenu de mettre en œuvre des mesures adéquates pour remédier à la situation. Si la Commission estime que ces mesures sont insuffisantes, elle peut poursuivre de nouveau l'État membre devant le juge communautaire pour non exécution ou exécution partielle de l'arrêt de la Cour et proposer à cette dernière d'imposer audit État membre le paiement de pénalités financières.